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Certificat de non-objection (“NOC”)

Lors de l’achat de biens immobiliers dans l’émirat de Dubaï, le certificat de non-objection (“NOC”) certifie le consentement du promoteur du projet à transférer la propriété de l’unité immobilière. Le promoteur du projet doit demander et obtenir une NOC auprès du Département foncier de Dubaï avant le transfert de propriété par le vendeur.

Ce dernier a le droit de demander une redevance maximale de 5 000 AED pour la délivrance de la CNP (pour les propriétés sur plan). Le cas échéant, la délivrance d’un avis de conformité supplémentaire par le maître d’œuvre peut être requise avant le transfert de propriété.

Le consentement du développeur de projet ne peut être refusé sans raison valable, comme par exemple un retard dans les contributions à l’entretien des espaces communs.